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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la Société à Responsabilité Limitée BRINAV (ci-après « le Vendeur » ou « Nous ») et tout professionnel des bijoux (ci-après « l’Acheteur » ou « Vous ») désirant acquérir les pièces ou produits proposés à la vente par nos soins (ci-après les « Produits » ou « Pièces ») sur le site Internet www.brinav.fr (ci-après le « Site »). Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties et précisent notamment les conditions de pré-commande, de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.brinav.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous nos services et documents commerciaux. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement nos conditions générales. La nouvelle version sera applicable à compter du jour de sa mise en ligne sur le Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le catalogue du Site. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de votre seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.brinav.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Nos coordonnées complètes sont les suivantes :
BRINAV, SARL dont le siège social est situé au 13 RUE DE LA GRANDIERE 37000 TOURS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 894 225 929 R.C.S. / TVA intracommunautaire : FR 15894225929
Vous pouvez contacter notre Service Clientèle :
Par mail : info@brinav.fr
Vous devez disposer d’un compte client activé (ci-après le « Compte Client ») pour effectuer des commandes sur le Site.
Vous pouvez créer votre Compte Client via le formulaire de création de compte du Site. Vous y renseignerez tous les champs nécessaires à la création du Compte Client et vous vous assurerez que l’adresse de facturation corresponde à l’adresse de votre siège social telle qu’indiquée dans votre K-BIS.
Le Compte Client sera activé après vérification du mail, du numéro de SIRET ou du numéro de TVA intracommunautaire ou national de l’Acheteur afin de vérifier sa qualité de professionnel des bijoux.
Si vous ne possédez pas de numéro de SIRET ou de numéro de TVA intracommunautaire ou national, vous devrez nous présenter des justificatifs appropriés permettant de vérifier votre qualité de professionnel des bijoux pour pouvoir activer votre compte. Nous pouvons le cas échéant, vous demander de nous présenter un K-BIS ou de certificat d’immatriculation de votre société.
Une fois que le Compte Client aura été créé et activé, vous pourrez accéder à tout moment à la rubrique mon compte depuis la page d’accueil du site Internet www.brinav.fr pour vérifier le statut, ou mettre à jour vos informations.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant ainsi que de toute commande passée par l’intermédiaire de votre Compte Client. Vous vous interdisez de divulguer vos identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable. Vous vous engagez enfin à ce que les informations transmises dans le cadre de votre inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de votre Compte Client.
Vous pouvez demander la suppression de votre Compte Client sur simple demande par mail : info@brinav.fr à tout moment. Vous vous engagez à enregistrer les données accessibles depuis votre Compte Client avant toute demande de suppression. Vous êtes informé que la suppression du Compte Client sur le Site pourra entraîner la perte d’accès aux données accessibles depuis ce dernier.
Toute pré-commande est effectuée à partir du catalogue en ligne sur le Site.
Vous ajoutez au panier toutes les références des Produits choisis avec un minimum de commande de 300 euros HT.
Vous devrez remplir la fiche d’identification sur laquelle vous indiquerez toutes les coordonnées demandées. Vous validerez votre pré-commande après l’avoir préalablement vérifiée.
Une fois votre pré-commande validée, vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de votre pré-commande (quantité, montant, adresse de livraison et de facturation).
Toute pré-commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Toute demande de modification de la pré-commande doit être impérativement effectuée par courriel à l’attention de notre Service clientèle info@brinav.fr .
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine et d’outre-mer et en Europe. Vous pouvez nous contacter si vous êtes hors UE.
ARTICLE 4. COMMANDE
Une fois votre pré-commande reçue par notre service clientèle, un membre de notre équipe prendra contact avec vous pour confirmer les quantités et les délais. La validation finale de la commande se fera par mail et vaudra preuve de votre accord sur :
– L’exigibilité des sommes dues
– L’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Vous recevrez alors la facture par voie électronique et devrez-vous en acquittez de la façon suivante :
– Paiement de 50% à la commande
– Paiement de 50% avant la livraison
Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT). Nous nous réservons le droit de modifier les prix de notre catalogue de Produits à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Le premier paiement se fait immédiatement au jour de la commande pour 50%. Le second paiement de 50% se fait avant la livraison.
Les coordonnées bancaires de notre société vous seront transmises dans le courriel de confirmation sur la facture. Nous vous invitons à nous adresser par mail une copie de votre ordre de virement à l’adresse suivante : info@brinav.fr.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’à défaut de réception du virement dans les 10 jours suivant la commande, cette dernière sera annulée. L’expédition de votre commande ne se fera qu’à compter de la confirmation du crédit de la totalité de la facture par virement bancaire.
En tout état de cause, nous nous réservons le droit, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, vous en serez informé au plus tôt par courriel. Vous aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’obtenir un avoir.
En cas d’indisponibilité partielle d’un Produit commandé, nous pouvons vous proposer une livraison partielle des Produits. Dans ce cas, vous pouvez soit demander le remboursement ou un avoir sur les Produits indisponibles, soit attendre la livraison du reliquat de la commande lorsqu’il sera de nouveau disponible. Vous serez alors livré en priorité.
Le cas échéant, le reste de la commande de Produits disponibles demeure ferme et définitif.
Certains Produits font l’objet d’une production plus longue, qui n’excède jamais plus de 60 jours. Vous serez toujours informés de ces délais par mail.
En cas de commande simultanée de Produits classiques et de Produits à production plus longue, vous avez le choix entre une livraison en deux temps ou une livraison en une fois à réception de tous les Produits. En cas de livraison en deux fois, des frais complémentaires de livraison s’appliquent.
L’expédition est effectuée dans un délai indicatif de 4 semaines après confirmation de la réception du premier paiement par notre organisme bancaire.
Tout retard d’expédition supérieur à 15 jours au délai indicatif pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur pourra entraîner la résolution de la vente.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le cas échéant, nous vous adresserons un numéro de suivi de livraison par mail.
Pour calculer les frais de port de la commande, nous prenons en compte son pays de destination, son volume et son poids total moyen, c’est-à-dire le poids effectif des Produits commandés ainsi que le poids inhérent à l’emballage d’expédition.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par vos soins. Il vous revient de veiller à leur exactitude. Tout colis renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais.
ARTICLE 10. RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
Les Produits perdus, abîmés ou non conformes à la commande seront remboursés ou échangés. Le remboursement est fait sous 7 jours. Nous vous invitons à prendre contact directement avec notre service clientèle à l’adresse info@brinav.fr.
Les frais de livraison des retours des Produits abîmés ou non conformes à la commande sont à notre charge. Un bon de retour Colissimo vous sera fourni lors de l’acceptation de notre part de retour du ou des Produits.
Le retour des produits sur-mesure n’est pas accepté, sauf pour les produits défectueux. Dans ces cas spécifiques, vos produits peuvent être retournés en respectant les conditions ci-dessous.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Vous devrez alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail info@brinav.fr ou par simple courrier à l’adresse suivante : SARL BRINAV, 13 rue de la grandière, 37000 Tours.
Les Produits retournés doivent être correctement emballés pour qu’ils ne soient pas endommagés lors du transport. Ils doivent être protégés, de préférence dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir été utilisés et être en état d’origine. Ils doivent être complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, non abîmés, non endommagés ou salis. Le retour des Produits se fait en envoi suivi, à l’adresse suivante : SARL BRINAV, 13 rue de la grandière, 37000 Tours.
Nous autorisons le retour des produits défectueux dans un délai maximum de 15 jours après réception de votre colis. Si les conditions ne sont pas favorables, nous serons obligés de vous renvoyer les produits et les frais de port seront à votre charge.
Nous ne pouvons pas garantir la taille exacte, l’uniformité ou la couleur des Produits. De légères différences pour chaque production peuvent apparaître. Les légères différences d’opacité, de nuance et d’exécution doivent être admises et ne peuvent motiver aucun rabais, ni refus de marchandises.
Les informations sur le poids et la taille vous sont fournis à titre indicatif et peuvent varier par rapport à celles qui sont indiquées sur la facture.
Les Produits seront considérés comme non défectueux et conformes à la commande dans le cadre des tolérances susvisées.
Nous garantissons nos Acheteurs contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
En tout état de cause, au cas où notre responsabilité serait retenue, notre garantie serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du Produit concerné.
Concernant les Produits plaqué or 3 microns, nous vous rappelons qu’un bijou doré s’abîme avec le temps, les frottements et l’usage qui en est fait quelle que soit l’épaisseur. La durée du plaquage 3 microns sur le métal de base n’est donc pas garantie.
Tous nos bijoux sont en argent 925/1000. Le travail de l’argent est réalisé à la main par des artisans au Mexique. Le poinçon qui se trouve sur nos pièces certifie la qualité et la pureté des métaux que nous travaillons.
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation sauf application de l’exception prévue par l’article L221-3 du Code de la Consommation.
Nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantissons que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne vous confère aucun droit sur les marques ou signes distinctifs apposés par nos soins sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, nous restons propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, moules réalisés dans le cadre de la vente des Produits en ligne. En conséquence, nous vous interdisons toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre part.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des CGV sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGV avant toute procédure contentieuse.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
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